Woman standing with arms crossed.

Il convient de se procurer les informations suivantes concernant le bâtiment avant de lancer la procédure de demande d'évaluation comparative auprès du LADWP :

  • Identifiant du bâtiment (BIN) du LADBS ou numéro de référence de comparaison (BRN) de la CEC
  • Adresse du bien immobilier
  • Superficie en pieds carrés
  • Numéro cadastral
  • Liste des compteurs desservant le bien immobilier

Le tableau ci-dessous présente les documents REQUIS pour recevoir des données d'utilisation agrégées :

Exigences en fonction du nombre de compteurs de services publics présents dans un bien immobilier
Nombre de compteurs sur la propriété Demande d'autocertification relative à un test de performance réalisé par un organisme tiers Justificatif de propriété Consentement des locataires pour l'évaluation comparative des bâtiments
Moins de 3 Non obligatoire Obligatoire Obligatoire
3 ou plus Obligatoire Non obligatoire Non obligatoire

Formulaire d'autocertification pour une demande d'évaluation comparative par un organisme tiers : ce document n'est requis que si le bien immobilier compte au moins trois compteurs.

Justificatif de propriété : les documents acceptés sont le dernier avis d'imposition foncière, l'acte de cession ENREGISTRÉ le plus récent ou le décompte final de l'entiercement. 

Formulaire de consentement du locataire : obligatoire si le bien est occupé par un locataire.

Locataires: les propriétaires immobiliers sont soumis à plusieurs réglementations californiennes qui les obligent à évaluer la performance énergétique de leur immeuble et à communiquer les données relatives à sa consommation d'énergie. Afin de se conformer à ces directives, les propriétaires immobiliers peuvent être amenés à demander aux locataires de leurs immeubles de communiquer leurs données énergétiques en vue de leur utilisation dans le cadre de l'analyse comparative. Les clients du LADWP peuvent communiquer leurs données de consommation aux propriétaires d'immeubles et à leurs mandataires en remplissant le formulaire « Consentement du locataire pour l'analyse comparative de l'immeuble », qui autorise le LADWP à partager les informations de consommation du titulaire du compte avec le propriétaire ou son mandataire agréé à des fins d'analyse comparative de l'immeuble.